RÔLE, PLACE, FINALITÉ ET MISSIONS DE LA COUR SUPRÊME DANS L’ENSEMBLE DES JURIDICTIONS


1 - Rôle de la Cour Suprême :

La Cour Suprême ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle a pour rôle d’assurer l’unité de la jurisprudence dans l’interprétation des règles de droit.

La Cour Suprême est et demeure une juridiction de cassation. Elle n’est pas juge de fait mais de droit. C’est ainsi que la Cour Suprême n’apprécie pas les faits mais les accepte tels qu’ils sont déférés.

Les faits, il faut le rappeler, sont souverainement appréciés par les Juges du fond.

En considération de ces éléments, la Cour Suprême vérifie s’il y a eu violation de la loi : Dans ce cas, elle casse la  décision déférée et renvoie l’affaire, soit devant la juridiction l’ayant connue mais autrement composée, soit devant une autre juridiction du  même ordre, de même nature ou de même degré. Par contre, si elle estime que la Loi  est bien appliquée, elle rejette le pourvoi.

Toutefois, la Cour Suprême a la possibilité, en cas de cassation, d’évoquer et de statuer au fond lorsqu’elle est à nouveau saisie d’un nouveau jugement ou arrêt attaqué par les mêmes moyens que le premier.

Le rôle de la Cour Suprême en matière pénale est plus large puisque la Cour Suprême peut être saisie non seulement d’un pourvoi en cassation mais aussi d’un pourvoi en révision ; alors qu’en matière civile, seul un pourvoi en cassation peut être porté devant la Cour Suprême.

2 - Place de la Cour Suprême :

La Cour Suprême tient sa  place du fait de la Loi Fondamentale guinéenne qui admet la séparation des pouvoirs. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont prévus par la Loi Organique L/91/008/CTRN du 23 décembre 1991.

Cette place fait que la jurisprudence de la Cour Suprême bien que ne s’imposant pas en général aux juridictions inférieures n’est pas moins respectée par celles-ci.

3 - Finalité de la Cour Suprême :

Le pouvoir de dire le Droit n’a nullement pour but d’empêcher la naissance de procès voués à l’échec en raison des solutions déjà données par la Cour Suprême.

A l’instar des autres Hautes Juridictions africaines, la Cour Suprême de Guinée  fait sienne l’idée que la jurisprudence n’est pas immuable et que des revirements ne sont pas impossibles.

Ce  souci tient au fait que par son contrôle, la Cour Suprême coordonne l’activité judiciaire des juridictions inférieures, et à ce titre, veille à la mise en place de l’administration d’une bonne Justice dans le pays.

La Cour Suprême n’est pas tenue d’informer le Législateur en ce qui concerne l’examen du contentieux qui  lui est soumis. En revanche, elle a la possibilité d’informer le Législateur sur les difficultés d’application des Lois et des Règlements toutes les fois qu’elle est saisie par le Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’avis sur des propositions de  Loi.

4 - Missions de la Cour Suprême :

La Cour Suprême a pour mission de favoriser l’unité de la jurisprudence,  régulatrice efficace du système judiciaire.

Au regard de sa mission de gardienne de la Loi,  la Cour Suprême, par sa jurisprudence, « Fontaine de Jouvence de la Loi » pour reprendre l’expression de Mazeaud-de-Juglart, contribue largement, à harmoniser les textes de Lois votées par le Législateur guinéen.

C’est ce que les Hauts Magistrats ont compris en poursuivant cette œuvre jurisprudentielle pour permettre aux textes de s’adapter à l’évolution sociale car, les profonds changements opérés depuis 1984 font que sa jurisprudence s’opère dans les idées, dans les mœurs, dans les Institutions, dans l’état économique et social de la Nation tout entière.

La Cour Suprême est chargée de censurer la violation de la Loi. C’est le principe essentiel à retenir.