Présentation


LA COUR SUPRÊME

La Cour Suprême est la plus Haute juridiction placée au sommet de la pyramide judiciaire de la République de Guinée. Elle a porté, au début de l’indépendance, le nom de Tribunal Supérieur de Cassation (de 1959 à 1984),    de Cour Suprême (de 1984 à 1986),  de Chambre Nationale d’Annulation (de 1986 à 1991) et depuis 1991 elle porte le nom de COUR SUPRÊME.

La Cour Suprême est unique en République de Guinée. Elle a son siège à Conakry dans un cadre enchanteur au bord de l’Océan Atlantique dans le bâtiment réalisé par l’architecte Sénégalais Pierre Goudiaby inauguré le 21 avril 1995 par le Général Lansana CONTE, Président de la République.

Les compétences, l’organisation, les formations et le fonctionnement de la Cour Suprême sont réglementés par la Loi Organique L/N° 91/08/CTRN du 23 décembre 1991 en 135 articles.

A- Les compétences de la Cour Suprême :

Placée à la tête des juridictions guinéennes, la Cour Suprême a une compétence nationale entière dans l’ensemble des juridictions. Elle est la conscience de la Nation tout entière.

Aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de la Loi Organique n° 91/08/CTRN du 23 décembre 1991, la Cour Suprême se prononce sur :

- La constitutionnalité des Lois ;

- Le caractère réglementaire des dispositions de forme législative ;

- La constitutionnalité des Lois Organiques :

- La recevabilité des dispositions de Lois et amendements d’origine parlementaire ;

- La constitutionnalité des engagements internationaux ;

- Et plus généralement sur tous les conflits de compétence entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif.

La Cour Suprême :

- Reçoit les candidatures à la présidence de la République :

- Arrête la liste des candidats :

- Veille à la régularité de la campagne et du scrutin ;

- Statue sur les contestations et proclame les résultats ;

- Reçoit le serment du Président de la République et constate également son empêchement.

La Cour Suprême :

- Veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour le référendum et pour l’élection des Députés ;

- Statue sur les contestations et proclame les résultats.

La Cour Suprême est juge de l’excès de pouvoir des autorités exécutives.

Elle se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation de la Loi, dirigés contre :

- Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ;

- Les décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;

- Les décisions du conseil d’arbitrage des conflits collectifs du Travail.

La Cour Suprême se prononce, en outre, sur :

- Les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;

- Les règlements de Juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction entière ;

- Les contrariétés des jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions ;

- Les poursuites dirigées contre les Magistrats.

La Cour Suprême juge les comptes des comptables publics.

Elle assure le contrôle a posteriori de l’exécution des Lois de Finances et se prononce sur les comptes de tous les organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat.

La Cour Suprême donne son avis sur les projets de Lois et sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République.

B - La composition de la Cour Suprême :

La Haute juridiction guinéenne se compose :

- D’un Premier Président ;

- De deux Présidents de Chambres ;

- De dix Conseillers ;

- D’un Procureur Général ;

- D’un Premier Avocat Général

- Et de deux Avocats Généraux.

La Cour Suprême comprend, en outre, dix Auditeurs de Justice au plus et des Magistrats référendaires, dont le nombre est fixé en fonctions des besoins.

Le Premier Président est choisi parmi les Présidents de Chambre, le Premier Avocat Général, le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général près la Cour d’Appel.

Le Premier Président, Président de la Cour Suprême, est nommé par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale.

Avant d’entrer en fonction, le Premier Président prête serment devant la Nation représentée par le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, dans le  respect de la Loi Fondamentale, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Suprême et de me conduire  en tout comme un digne et loyal Magistrat ».

Acte est donné de la prestation de serment.

C’est le même serment qui est prêté par les autres membres de la Cour Suprême devant le Premier Président.

Les Présidents de Chambre sont choisis parmi le Premier Avocat Général, les Conseillers, les Avocats Généraux, le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général près la Cour d’Appel.

Un Président de Chambre peut être nommé Premier Avocat Général sur sa demande.

En ce qui concerne les Conseillers, ils sont choisis parmi les Magistrats ayant quinze années d’ancienneté, les Avocats et professeurs titulaires des Facultés de Droit ayant dix ans d’exercice de leur profession et les fonctionnaires de la hiérarchie A comptant vingt années de service public et titulaires d’une Maîtrise en Droit ou d’un Diplôme admis en équivalence de la Maîtrise en Droit.

Le Procureur Général est choisi parmi le Premier Avocat Général, les Présidents de Chambre, les Conseillers, les Avocats Généraux, le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général près la Cour d’Appel.

Le Premier Président peut être nommé Procureur Général sur sa demande. Le Procureur Général peut être nommé Premier Président.

Le Premier Avocat Général est choisi parmi les Conseillers, les Avocats Généraux, le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général prés la Cour d’Appel.

La Cour Suprême comprend aussi des Auditeurs et des Magistrats référendaires.

Les Auditeurs sont choisis par voie de concours, dont les modalités  sont fixées par  Décret, parmi les Magistrats des Cours et Tribunaux du deuxième groupe du deuxième grade, titulaires d’une Maîtrise en Droit ou d’un Diplôme admis en équivalence de la Maîtrise en Droit.

Les Auditeurs sont nommés pour deux ans. A l’issu de cette période, et sauf renouvellement pour deux ans au plus, ils sont obligatoirement nommés à des emplois judiciaires en dehors de la  Cour Suprême et à l’indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient à l’issue de  l’auditorat. Toutefois, dès leur nomination, ils peuvent être affectés en qualité de Magistrat référendaire.

Les Magistrats référendaires sont des Magistrats des Cours et Tribunaux affectés à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Pendant la durée de leur affectation, ils accèdent aux divers emplois de leur grade et peuvent bénéficier de l’avancement dans les conditions fixées par le Statut de la Magistrature pour un Magistrat du Siège.

En matière d’avancement, le temps de service en position d’affectation en qualité de Magistrat référendaire est pris en compte pour la totalité de sa durée.

Les membres de la Cour Suprême sont nommés par Décret.

Il ne peut être mis fin à titre temporaire ou définitif aux fonctions de membre de la Cour Suprême que dans les formes prévues pour leur nomination et, en outre, sur l’avis conforme du Bureau de la Cour pour les Magistrats du Siège et pour les Magistrats du Ministère public. Cependant, une telle procédure, ne peut être prise que  sur la demande de l’intéressé, si ce n’est par incapacité physique ou faute professionnelle. Dans tous les cas, l’intéressé est entendu par le Bureau et reçoit communication de son dossier.

Les membres de la Cour Suprême, autres que les Auditeurs, cessent leurs fonctions lorsqu’ils ont atteint l’âge de 65 ans.

C - Le  régime des incompatibilités, des immunités et l’ordre de préséance :

1 - Le  régime des incompatibilités :

Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale ou d’un Cabinet Ministériel, avec l’exercice des professions d’Avocat, d’Officier ministériel, d’auxiliaire de la Justice et de façon générale toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Premier Président, le Bureau entendu.

2 - Les immunités :

Les Magistrats de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis que devant la  Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale après instruction et autorisation de l’Assemblée générale de la Cour Suprême.

 3 - L’ordre de préséance :

L’ordre de préséance à la Cour Suprême est réglé comme suit :

1 - Le Premier Président de la Cour Suprême ;

2 - Le Procureur Général ;

3 - Les Président de Chambre et le Premier Avocat Général ;

4 - Les Conseillers et les Avocats Généraux

5 - Le Secrétaire Général ;

6 - Les Magistrats Référendaires ;

7 - Le Greffier en Chef et les Greffiers.

Lorsque des membres de la Cour Suprême ont parité de titres, ils prennent rang entre eux dans l’ordre et la date de leur nomination et s’ils ont été nommés par le même Décret ou par des Décrets différents mais de même jour, d’après l’ordre de leur prestation de serment.

D - Les formations de la Cour Suprême :

Les formations de la Cour Suprême sont : Les Chambres réunies, les Chambres et l’Assemblée générale consultative.

1 - Les Chambres réunies :

Les Chambres réunies  comprennent les Présidents de Chambre et les Conseillers sous la présidence du Premier Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien Président de Chambre.

Les Chambres réunies peuvent valablement délibérer si neuf membres sont présents. Elles siègent obligatoirement en nombre impair.

2 - Les Chambres de la Cour Suprême :

La Cour Suprême est divisée en Chambres, composées chacune d’un Président et de deux Conseillers au moins.

Les Auditeurs sont repartis entre les Chambres au début de chaque année judiciaire, par Ordonnance du Premier Président.

Ils peuvent être mis à la disposition du Parquet Général et se voir confier des rapports.

Les Chambres siègent à trois Magistrats.

Chaque Chambre est présidée par son Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des Conseillers qui y sont affectés.

Le Premier Président, le Bureau entendu, affecte les membres de la Cour Suprême n’appartenant pas au Ministère public entre les formations juridictionnelles. Il peut,  pour assurer la bonne marche de la juridiction, affecter un même membre de la Cour à plusieurs formations.

Le Procureur Général peut occuper lui-même le siège du Ministère public devant toutes les formations juridictionnelles. Il est suppléé par le Premier Avocat Général ou par l’un des Avocats Généraux.

Le Greffier en Chef est chargé de tenir la plume devant toutes les formations juridictionnelles, de conserver la minute des arrêts et d’en délivrer expédition. Il peut se faire suppléer par un Greffier.

La Cour Suprême est composée de trois Chambres : La Chambre constitutionnelle et administrative, la Chambre civile, pénale, commerciale et sociale et la Chambre des Comptes.

La Chambre constitutionnelle et administrative :

La Chambre constitutionnelle et administrative se prononce au plan constitutionnel sur :

- La constitutionnalité des lois et des engagements nationaux ;

- Les candidatures à la présidence de la République ;

- La régularité des opérations électorales pour l’élection du Président de la République et des Députés ;

- Les contestations en matière électorale.

Au plan administratif sur :

- L’excès de pouvoir des autorités exécutives ;

- Le caractère réglementaire de certaines dispositions de forme législative;

- Et plus généralement, tous les conflits de compétence entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif.

La Chambre civile, pénale, commerciale et sociale :

La Chambre civile, pénale, commerciale et sociale se prononce sur :

- Les pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendus en dernier ressort en matière civile, pénale, commerciale et sociale ;

- Les demandes en révision des règlements de Juge, des renvois d’une juridiction à une autre, des prises à partie; - Les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort ;

- Les poursuites dirigées contre les Magistrats ;

- Et, plus généralement, tous les conflits de compétence entre formations juridictionnelles.

La Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes se prononce sur :

- Les comptes des comptables publics ;

- La gestion financière et comptable de tous les organismes bénéficiant du concours financier de l’État.

3 - L’Assemblée générale consultative :

L’Assemblée générale consultative comprend la totalité des membres de la Cour énumérés à l’article 8 de la Loi Organique L/91/008/CTRN du 23 décembre 1991.

Elle est présidée par le Premier Président ou, à défaut, par le Procureur Général ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par un Président de Chambre ou, à défaut, par le Premier Avocat Général.

L’Assemblée générale consultative ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents six des membres énumérés à l’article 8 de la Loi Organique L/91/008 du 23 décembre 1991, autres que les Auditeurs et les Magistrats référendaires.

Les Magistrats référendaires et les Auditeurs ont voix délibérative sur toutes les affaires soumises à l’examen de l’Assemblée générale consultative.

Sont, en outre, appelés à siéger à l’Assemblée générale consultative, avec le titre de « Conseiller en service extraordinaire» des personnalités qualifiées dans des différents domaines de l’activité nationale, désignées par Décret pour une période d’un an qui peut être renouvelée.

Le nombre de Conseillers en service extraordinaire ne peut excéder dix.

Le Président de la République peut désigner auprès de l’Assemblée générale consultative de la Cour Suprême, en qualité de Commissaire du Gouvernement, des personnes qualifiées chargées de représenter le pouvoir exécutif et de fournir à l’Assemblée toutes indications utiles.

Les Commissaires du Gouvernement participent aux débats sur l’affaire pour laquelle ils ont été désignés, mais n’ont pas voix délibérative.

Le Premier Président, le Bureau entendu, peut décider qu’une affaire, au lieu d’être examinée par l’Assemblée générale consultative, sera renvoyée à une Commission spéciale de l’Assemblée, présidée par l’un des Magistrats de la Cour et composée de membres de la Cour et de Conseillers en service extraordinaire. L’avis de la commission tient lieu de délibération de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale consultative est compétente pour examiner les avis demandés à la Cour Suprême sur différents projets  de textes.

E- RÔLE, PLACE, FINALITÉ ET MISSIONS DE LA COUR SUPRÊME DANS L’ENSEMBLE DES JURIDICTIONS :

1 - Rôle de la Cour Suprême :

La Cour Suprême ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle a pour rôle d’assurer l’unité de la jurisprudence dans l’interprétation des règles de droit.

La Cour Suprême est et demeure une juridiction de cassation. Elle n’est pas juge de fait mais de droit. C’est ainsi que la Cour Suprême n’apprécie pas les faits mais les accepte tels qu’ils sont déférés.

Les faits, il faut le rappeler, sont souverainement appréciés par les Juges du fond.

En considération de ces éléments, la Cour Suprême vérifie s’il y a eu violation de la loi : Dans ce cas, elle casse la  décision déférée et renvoie l’affaire, soit devant la juridiction l’ayant connue mais autrement composée, soit devant une autre juridiction du  même ordre, de même nature ou de même degré. Par contre, si elle estime que la Loi  est bien appliquée, elle rejette le pourvoi.

Toutefois, la Cour Suprême a la possibilité, en cas de cassation, d’évoquer et de statuer au fond lorsqu’elle est à nouveau saisie d’un nouveau jugement ou arrêt attaqué par les mêmes moyens que le premier.

Le rôle de la Cour Suprême en matière pénale est plus large puisque la Cour Suprême peut être saisie non seulement d’un pourvoi en cassation mais aussi d’un pourvoi en révision ; alors qu’en matière civile, seul un pourvoi en cassation peut être porté devant la Cour Suprême.           

2 - Place de la Cour Suprême :

La Cour Suprême tient sa  place du fait de la Loi Fondamentale guinéenne qui admet la séparation des pouvoirs. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont prévus par la Loi Organique L/91/008/CTRN du 23 décembre 1991.

Cette place fait que la jurisprudence de la Cour Suprême bien que ne s’imposant pas en général aux juridictions inférieures n’est pas moins respectée par celles-ci.

3 - Finalité de la Cour Suprême :

Le pouvoir de dire le Droit n’a nullement pour but d’empêcher la naissance de procès voués à l’échec en raison des solutions déjà données par la Cour Suprême.

A l’instar des autres Hautes Juridictions africaines, la Cour Suprême de Guinée  fait sienne l’idée que la jurisprudence n’est pas immuable et que des revirements ne sont pas impossibles.

Ce  souci tient au fait que par son contrôle, la Cour Suprême coordonne l’activité judiciaire des juridictions inférieures, et à ce titre, veille à la mise en place de l’administration d’une bonne Justice dans le pays.

La Cour Suprême n’est pas tenue d’informer le Législateur en ce qui concerne l’examen du contentieux qui  lui est soumis. En revanche, elle a la possibilité d’informer le Législateur sur les difficultés d’application des Lois et des Règlements toutes les fois qu’elle est saisie par le Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’avis sur des propositions de  Loi.

4 - Missions de la Cour Suprême :

La Cour Suprême a pour mission de favoriser l’unité de la jurisprudence,  régulatrice efficace du système judiciaire.

Au regard de sa mission de gardienne de la Loi,  la Cour Suprême, par sa jurisprudence, « Fontaine de Jouvence de la Loi » pour reprendre l’expression de Mazeaud-de-Juglart, contribue largement, à harmoniser les textes de Lois votées par le Législateur guinéen.

C’est ce que les Hauts Magistrats ont compris en poursuivant cette œuvre jurisprudentielle pour permettre aux textes de s’adapter à l’évolution sociale car, les profonds changements opérés depuis 1984 font que sa jurisprudence s’opère dans les idées, dans les mœurs, dans les Institutions, dans l’état économique et social de la Nation tout entière.

La Cour Suprême est chargée de censurer la violation de la Loi. C’est le principe essentiel à retenir.