Les formations de la Cour Suprême


Les formations de la Cour Suprême sont : Les Chambres réunies, les Chambres et l’Assemblée générale consultative.

1 - Les Chambres réunies :

Les Chambres réunies  comprennent les Présidents de Chambre et les Conseillers sous la présidence du Premier Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien Président de Chambre.

Les Chambres réunies peuvent valablement délibérer si neuf membres sont présents. Elles siègent obligatoirement en nombre impair.

2 - Les Chambres de la Cour Suprême :

La Cour Suprême est divisée en Chambres, composées chacune d’un Président et de deux Conseillers au moins.

Les Auditeurs sont repartis entre les Chambres au début de chaque année judiciaire, par Ordonnance du Premier Président.

Ils peuvent être mis à la disposition du Parquet Général et se voir confier des rapports.

Les Chambres siègent à trois Magistrats.

Chaque Chambre est présidée par son Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des Conseillers qui y sont affectés.

Le Premier Président, le Bureau entendu, affecte les membres de la Cour Suprême n’appartenant pas au Ministère public entre les formations juridictionnelles. Il peut,  pour assurer la bonne marche de la juridiction, affecter un même membre de la Cour à plusieurs formations.

Le Procureur Général peut occuper lui-même le siège du Ministère public devant toutes les formations juridictionnelles. Il est suppléé par le Premier Avocat Général ou par l’un des Avocats Généraux.

Le Greffier en Chef est chargé de tenir la plume devant toutes les formations juridictionnelles, de conserver la minute des arrêts et d’en délivrer expédition. Il peut se faire suppléer par un Greffier.

La Cour Suprême est composée de trois Chambres : La Chambre constitutionnelle et administrative, la Chambre civile, pénale, commerciale et sociale et la Chambre des Comptes.

La Chambre constitutionnelle et administrative :

La Chambre constitutionnelle et administrative se prononce au plan constitutionnel sur :

- La constitutionnalité des lois et des engagements nationaux ;

- Les candidatures à la présidence de la République ;

- La régularité des opérations électorales pour l’élection du Président de la République et des Députés ;

- Les contestations en matière électorale.

Au plan administratif sur :

- L’excès de pouvoir des autorités exécutives ;

- Le caractère réglementaire de certaines dispositions de forme législative;

- Et plus généralement, tous les conflits de compétence entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif.

La Chambre civile, pénale, commerciale et sociale :

La Chambre civile, pénale, commerciale et sociale se prononce sur :

- Les pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendus en dernier ressort en matière civile, pénale, commerciale et sociale ;

- Les demandes en révision des règlements de Juge, des renvois d’une juridiction à une autre, des prises à partie; - Les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort ;

- Les poursuites dirigées contre les Magistrats ;

- Et, plus généralement, tous les conflits de compétence entre formations juridictionnelles.

La Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes se prononce sur :

- Les comptes des comptables publics ;

- La gestion financière et comptable de tous les organismes bénéficiant du concours financier de l’État.

3 - L’Assemblée générale consultative :

L’Assemblée générale consultative comprend la totalité des membres de la Cour énumérés à l’article 8 de la Loi Organique L/91/008/CTRN du 23 décembre 1991.

Elle est présidée par le Premier Président ou, à défaut, par le Procureur Général ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par un Président de Chambre ou, à défaut, par le Premier Avocat Général.

L’Assemblée générale consultative ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents six des membres énumérés à l’article 8 de la Loi Organique L/91/008 du 23 décembre 1991, autres que les Auditeurs et les Magistrats référendaires.

Les Magistrats référendaires et les Auditeurs ont voix délibérative sur toutes les affaires soumises à l’examen de l’Assemblée générale consultative.

Sont, en outre, appelés à siéger à l’Assemblée générale consultative, avec le titre de « Conseiller en service extraordinaire» des personnalités qualifiées dans des différents domaines de l’activité nationale, désignées par Décret pour une période d’un an qui peut être renouvelée.

Le nombre de Conseillers en service extraordinaire ne peut excéder dix.

Le Président de la République peut désigner auprès de l’Assemblée générale consultative de la Cour Suprême, en qualité de Commissaire du Gouvernement, des personnes qualifiées chargées de représenter le pouvoir exécutif et de fournir à l’Assemblée toutes indications utiles.

Les Commissaires du Gouvernement participent aux débats sur l’affaire pour laquelle ils ont été désignés, mais n’ont pas voix délibérative.

Le Premier Président, le Bureau entendu, peut décider qu’une affaire, au lieu d’être examinée par l’Assemblée générale consultative, sera renvoyée à une Commission spéciale de l’Assemblée, présidée par l’un des Magistrats de la Cour et composée de membres de la Cour et de Conseillers en service extraordinaire. L’avis de la commission tient lieu de délibération de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale consultative est compétente pour examiner les avis demandés à la Cour Suprême sur différents projets  de textes.