Les compétences de la Cour Suprême


Placée à la tête des juridictions guinéennes, la Cour Suprême a une compétence nationale entière dans l’ensemble des juridictions. Elle est la conscience de la Nation tout entière.

Aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de la Loi Organique n° 91/08/CTRN du 23 décembre 1991, la Cour Suprême se prononce sur :

- La constitutionnalité des Lois ;

- Le caractère réglementaire des dispositions de forme législative ;

- La constitutionnalité des Lois Organiques :

- La recevabilité des dispositions de Lois et amendements d’origine parlementaire ;

- La constitutionnalité des engagements internationaux ;

- Et plus généralement sur tous les conflits de compétence entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif.

La Cour Suprême :

- Reçoit les candidatures à la présidence de la République :

- Arrête la liste des candidats :

- Veille à la régularité de la campagne et du scrutin ;

- Statue sur les contestations et proclame les résultats ;

- Reçoit le serment du Président de la République et constate également son empêchement.

La Cour Suprême :

- Veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour le référendum et pour l’élection des Députés ;

- Statue sur les contestations et proclame les résultats.

La Cour Suprême est juge de l’excès de pouvoir des autorités exécutives.

Elle se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation de la Loi, dirigés contre :

- Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ;

- Les décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;

- Les décisions du conseil d’arbitrage des conflits collectifs du Travail.

La Cour Suprême se prononce, en outre, sur :

- Les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;

- Les règlements de Juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction entière ;

- Les contrariétés des jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions ;

- Les poursuites dirigées contre les Magistrats.

La Cour Suprême juge les comptes des comptables publics.

Elle assure le contrôle a posteriori de l’exécution des Lois de Finances et se prononce sur les comptes de tous les organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat.

La Cour Suprême donne son avis sur les projets de Lois et sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République.