Le régime des incompatibilités, des immunités et l’ordre de préséance


1 - Le  régime des incompatibilités :

Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale ou d’un Cabinet Ministériel, avec l’exercice des professions d’Avocat, d’Officier ministériel, d’auxiliaire de la Justice et de façon générale toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Premier Président, le Bureau entendu.

2 - Les immunités :

Les Magistrats de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis que devant la  Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale après instruction et autorisation de l’Assemblée générale de la Cour Suprême.

 3 - L’ordre de préséance :

L’ordre de préséance à la Cour Suprême est réglé comme suit :

1 - Le Premier Président de la Cour Suprême ;

2 - Le Procureur Général ;

3 - Les Président de Chambre et le Premier Avocat Général ;

4 - Les Conseillers et les Avocats Généraux

5 - Le Secrétaire Général ;

6 - Les Magistrats Référendaires ;

7 - Le Greffier en Chef et les Greffiers.

Lorsque des membres de la Cour Suprême ont parité de titres, ils prennent rang entre eux dans l’ordre et la date de leur nomination et s’ils ont été nommés par le même Décret ou par des Décrets différents mais de même jour, d’après l’ordre de leur prestation de serment.