La composition de la Cour Suprême


La Haute juridiction guinéenne se compose :

- D’un Premier Président ;

- De deux Présidents de Chambres ;

- De dix Conseillers ;

- D’un Procureur Général ;

- D’un Premier Avocat Général

- Et de deux Avocats Généraux.

La Cour Suprême comprend, en outre, dix Auditeurs de Justice au plus et des Magistrats référendaires, dont le nombre est fixé en fonctions des besoins.

Le Premier Président est choisi parmi les Présidents de Chambre, le Premier Avocat Général, le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général près la Cour d’Appel.

Le Premier Président, Président de la Cour Suprême, est nommé par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale.

Avant d’entrer en fonction, le Premier Président prête serment devant la Nation représentée par le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, dans le  respect de la Loi Fondamentale, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Suprême et de me conduire  en tout comme un digne et loyal Magistrat ».

Acte est donné de la prestation de serment.

C’est le même serment qui est prêté par les autres membres de la Cour Suprême devant le Premier Président.

Les Présidents de Chambre sont choisis parmi le Premier Avocat Général, les Conseillers, les Avocats Généraux, le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général près la Cour d’Appel.

Un Président de Chambre peut être nommé Premier Avocat Général sur sa demande.

En ce qui concerne les Conseillers, ils sont choisis parmi les Magistrats ayant quinze années d’ancienneté, les Avocats et professeurs titulaires des Facultés de Droit ayant dix ans d’exercice de leur profession et les fonctionnaires de la hiérarchie A comptant vingt années de service public et titulaires d’une Maîtrise en Droit ou d’un Diplôme admis en équivalence de la Maîtrise en Droit.

Le Procureur Général est choisi parmi le Premier Avocat Général, les Présidents de Chambre, les Conseillers, les Avocats Généraux, le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général près la Cour d’Appel.

Le Premier Président peut être nommé Procureur Général sur sa demande. Le Procureur Général peut être nommé Premier Président.

Le Premier Avocat Général est choisi parmi les Conseillers, les Avocats Généraux, le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général prés la Cour d’Appel.

La Cour Suprême comprend aussi des Auditeurs et des Magistrats référendaires.

Les Auditeurs sont choisis par voie de concours, dont les modalités  sont fixées par  Décret, parmi les Magistrats des Cours et Tribunaux du deuxième groupe du deuxième grade, titulaires d’une Maîtrise en Droit ou d’un Diplôme admis en équivalence de la Maîtrise en Droit.

Les Auditeurs sont nommés pour deux ans. A l’issu de cette période, et sauf renouvellement pour deux ans au plus, ils sont obligatoirement nommés à des emplois judiciaires en dehors de la  Cour Suprême et à l’indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient à l’issue de  l’auditorat. Toutefois, dès leur nomination, ils peuvent être affectés en qualité de Magistrat référendaire.

Les Magistrats référendaires sont des Magistrats des Cours et Tribunaux affectés à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Pendant la durée de leur affectation, ils accèdent aux divers emplois de leur grade et peuvent bénéficier de l’avancement dans les conditions fixées par le Statut de la Magistrature pour un Magistrat du Siège.

En matière d’avancement, le temps de service en position d’affectation en qualité de Magistrat référendaire est pris en compte pour la totalité de sa durée.

Les membres de la Cour Suprême sont nommés par Décret.

Il ne peut être mis fin à titre temporaire ou définitif aux fonctions de membre de la Cour Suprême que dans les formes prévues pour leur nomination et, en outre, sur l’avis conforme du Bureau de la Cour pour les Magistrats du Siège et pour les Magistrats du Ministère public. Cependant, une telle procédure, ne peut être prise que  sur la demande de l’intéressé, si ce n’est par incapacité physique ou faute professionnelle. Dans tous les cas, l’intéressé est entendu par le Bureau et reçoit communication de son dossier.

Les membres de la Cour Suprême, autres que les Auditeurs, cessent leurs fonctions lorsqu’ils ont atteint l’âge de 65 ans.